Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ADA18.15, service SaaS d'automatisation commerciale terrain édité par ADA18.15 (ci-après "l'Éditeur"), accessible à l'adresse ada1815.fr.

En accédant à la plateforme ou en souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Description du service

ADA18.15 est une plateforme SaaS destinée aux équipes commerciales terrain. Elle comprend notamment :

• Pôle Terrain : optimisation et envoi automatique des tournées commerciales via WhatsApp, SMS ou email
• Cycle de vente : relance automatique des devis (J+3, J+7, J+14), signature électronique, lien de paiement Stripe
• Factures & Impayés : relances automatiques à J+30, J+45, J+60, QR code de paiement
• Pilotage centralisé : tableau de bord temps réel, messagerie unifiée Email/SMS/WhatsApp
• Automatisations sur mesure : personnalisation des scénarios, délais, canaux et messages

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités, en informant les Clients avec un préavis raisonnable.

3. Accès au service

3.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec des identifiants valides. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). L'utilisation par des consommateurs à titre personnel est exclue.

3.3 Onboarding

À la souscription, l'Éditeur accompagne le Client pour importer ses données, connecter ses outils existants (CRM, facturation, messagerie) et configurer les automatisations. La plateforme est opérationnelle dans un délai de 48 heures ouvrées.

4. Abonnement et tarification

4.1 Abonnement

L'accès au service est soumis à un abonnement mensuel dont le montant est communiqué lors de la souscription. Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

4.2 Facturation

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire (SEPA) ou carte bancaire via Stripe. Tout mois commencé est dû intégralement.

4.3 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Si le Client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier dans les conditions prévues à l'article 5.

5. Durée et résiliation

5.1 Sans engagement

L'abonnement ADA18.15 est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment.

5.2 Préavis

La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de résiliation par email à alexandrealleaume@ada1815.fr.

5.3 Export des données

À la résiliation, le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format standard (CSV/JSON) dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

5.4 Résiliation pour manquement

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas d'utilisation frauduleuse, de non-paiement persistant (au-delà de 15 jours après relance) ou de violation des présentes CGU.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses propres clients pour les communications automatisées (SMS, email, WhatsApp)
• Maintenir à jour ses coordonnées de facturation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Respecter la réglementation RGPD pour les données de ses propres clients

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99,5 % mensuel (hors maintenance planifiée)
• Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 48h minimum
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de confidentialité
• Traiter les demandes de support dans un délai de 24h ouvrées
• Ne jamais vendre ni exploiter commercialement les données du Client

8. Propriété des données

Les données importées ou générées par le Client dans ADA18.15 (clients, devis, factures, routes, communications) restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'y accède que pour fournir le service et n'en revendique aucun droit.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme ADA18.15, son code source, ses interfaces, sa documentation et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Le Client conserve la propriété de ses données et nous accorde uniquement la licence nécessaire pour fournir le service.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions dues à des pannes de services tiers (WhatsApp, Stripe, opérateurs SMS, CRM)
• Des pertes de chiffre d'affaires ou dommages indirects
• Des communications bloquées par des filtres anti-spam tiers
• Du contenu des messages envoyés par le Client via la plateforme

10.2 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des défaillances causées par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'ADA18.15.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : alexandrealleaume@ada1815.fr